Dernière mise à jour le 5 avril 2023

Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et SplitmediaLabs Limited, exerçant sous le nom de (« VCam », « nous » ou « notre »), concernant votre accès au site web https://www.vcam.ai/ (le « Site ») et son utilisation, ainsi que tous les services et logiciels connexes (collectivement désignés les « Produits ») fournis par SplitmediaLabs Limited.

En accédant à https://www.vcam.ai/ vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation, acceptez de les respecter et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser ce site web ou d’y accéder, ou d’utiliser tout autre service et logiciel fourni par SplitmediaLabs Limited.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en actualisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation pour vous tenir au courant des mises à jour. En continuant à utiliser le Site après la date de publication des Conditions d’utilisation révisées, vous serez soumis aux modifications qu’elles contiennent et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 5 avril 2023.

Bienvenue sur VCam

En utilisant nos Produits, vous garantissez en votre nom, au nom de vos utilisateurs et des autres parties que vous représentez que vous ne vous livrerez pas aux activités suivantes :

modifier, copier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou effectuer l’ingénierie inverse de tout contenu et logiciel présent sur ce site web ;
supprimer toute mention de droit d’auteur ou autre mention de propriété de tout contenu et logiciel présent sur ce site web ;
transférer les contenus à une autre personne ou les reproduire en « miroir » sur tout autre serveur ;
utiliser sciemment ou par négligence ce site web ou l’un de ses services associés d’une manière qui porte atteinte à nos réseaux ou à tout autre service fourni par SplitmediaLabs Limited, ou qui en perturbe le fonctionnement ;
utiliser ce site web ou ses services associés pour transmettre ou publier tout contenu harcelant, indécent, obscène, frauduleux ou illicite ;
utiliser ce site web ou ses services associés en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
utiliser ce site web dans le cadre de l’envoi de publicités non autorisées ou de pourriels ;
extraire, recueillir ou rassembler des données d’utilisateurs sans leur consentement ; ou
utiliser ce site web ou ses services associés d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.

Restrictions d’utilisation

Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de ce site web appartiennent à SplitmediaLabs Limited ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur et de marques. Nous autorisons nos utilisateurs à télécharger une copie des contenus pour un usage temporaire personnel et non commercial.

Il s’agit de l’octroi d’une licence, et non d’un transfert de propriété. Cette licence prendra automatiquement fin si vous enfreignez l’une de ces restrictions ou les Conditions d’utilisation, et SplitmediaLabs Limited peut y mettre fin à tout moment.

Propriété intellectuelle

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous veillerez à l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation ; (4) vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence ; (5) vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, qu’il s’agisse d’un robot, d’un script ou autre ; (6) vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du Site n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

Déclarations de l’utilisateur

Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le Site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier le nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Inscription de l’utilisateur

Il peut vous être demandé d’effectuer un achat ou de payer des frais pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur le Site. Vous acceptez également de mettre rapidement à jour les informations de compte et de paiement, notamment l’adresse e-mail, le moyen de paiement et la date d’expiration de votre carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons les achats effectués sur le Site par l’intermédiaire d’un compte de facturation en ligne. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et nous autorisez à débiter votre prestataire de paiement choisi de ces montants au moment de votre achat. Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente, sans avoir à obtenir votre accord préalable pour chaque prélèvement récurrent, jusqu’à ce que vous nous notifiiez votre résiliation.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée sur le Site.

Frais et paiement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en annulant manuellement le renouvellement automatique de votre paiement, en supprimant votre compte ou en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours.

Si nos services ne vous donnent pas satisfaction, veuillez nous écrire à support@splitmedialabs.com.

Résiliation

Nous pouvons inclure des logiciels à utiliser avec nos services. Si ces logiciels sont accompagnés d’un contrat de licence utilisateur final (« EULA »), les conditions de l’EULA régiront votre utilisation des logiciels. Si ces logiciels ne sont pas accompagnés d’un EULA, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour les utiliser uniquement en lien avec nos services et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Tout Logiciel et toute documentation connexe sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Vous acceptez tous les risques découlant de l’utilisation ou du fonctionnement de tout Logiciel. Vous ne pouvez reproduire ni redistribuer un logiciel autrement que conformément à l’EULA ou aux présentes Conditions d’utilisation.

En aucun cas SplitmediaLabs Limited ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout préjudice consécutif que vous ou un tiers subiriez du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site web ou les contenus de ce site web, même si SplitmediaLabs Limited ou un représentant autorisé a été informé, oralement ou par écrit, de la possibilité d’un tel préjudice.

Dans le cadre du présent accord, le « préjudice consécutif » comprend tout préjudice consécutif, préjudice indirect, perte réelle ou escomptée de bénéfices, perte d’avantages, de revenus, d’activité, de clientèle, d’opportunités, d’économies, de réputation, de jouissance et/ou perte ou corruption de données, que ce soit en vertu de la loi, d’un contrat, de l’équité, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), d’une obligation d’indemnisation ou autrement.

Certaines juridictions n’autorisant pas les limitations des garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas vous être applicables.

Responsabilité

Vous acceptez d’assurer notre défense, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, à l’égard de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, émanant d’un tiers et résultant de ou lié à : (1) l’utilisation du Site ; (2) la violation des présentes Conditions d’utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, des droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur du Site avec lequel vous êtes entré en contact par l’intermédiaire du Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’assurer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de toute réclamation, action ou procédure relevant de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

Indemnisation

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, observations, suggestions, idées, remarques ou autres informations concernant le Site (« Contributions ») que vous nous fournissez sont non confidentielles et deviennent notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et pourrons utiliser et diffuser sans restriction ces Contributions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans mention de votre nom ni rémunération. Vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux sur ces Contributions et garantissez qu’elles sont votre création originale ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez de ne disposer d’aucun recours contre nous pour toute violation ou appropriation illicite, alléguée ou réelle, de tout droit de propriété sur vos Contributions.

Contributions

Les contenus figurant sur notre site web ne sont pas exhaustifs et sont fournis uniquement à titre d’information générale. SplitmediaLabs Limited ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l’utilisation des contenus de ce site web, ni concernant ces contenus ou les ressources liées à ce site web.

Exactitude des contenus

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web (« Sites web tiers »), ou vous pouvez y être redirigé par son intermédiaire, ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenus tiers »). Nous n’examinons, ne surveillons ni ne vérifions l’exactitude, le caractère approprié ou l’exhaustivité de ces Sites web tiers et Contenus tiers, et nous ne sommes responsables d’aucun Site web tiers accessible par l’intermédiaire du Site ni d’aucun Contenu tiers publié sur le Site, disponible par son intermédiaire ou installé depuis celui-ci, y compris de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère offensant, de leurs opinions, de leur fiabilité, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leurs autres politiques. L’inclusion de Sites web tiers ou de Contenus tiers, l’établissement de liens vers ceux-ci ou l’autorisation de les utiliser ou de les installer n’impliquent pas que nous les approuvions ou les recommandions. Si vous décidez de quitter le Site et d’accéder aux Sites web tiers, ou d’utiliser ou d’installer des Contenus tiers, vous le faites à vos propres risques et devez savoir que les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez depuis le Site ou relatives à toute application que vous utilisez ou installez depuis le Site. Tout achat que vous effectuez sur des Sites web tiers se fera sur d’autres sites web et auprès d’autres entreprises, et nous déclinons toute responsabilité concernant ces achats, qui interviennent exclusivement entre vous et le tiers concerné. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne recommandons pas les produits ou services proposés sur les Sites web tiers et que vous nous dégagerez de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. En outre, vous nous dégagerez de toute responsabilité pour toute perte ou tout préjudice que vous subiriez en lien avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout Contenu tiers ou de tout contact avec des Sites web tiers.

Sites web et contenus tiers

Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d’utiliser notre site web et mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation immédiatement après notification écrite de toute violation de celles-ci. Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour son compte. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des recours civils, pénaux et des demandes d’injonction.

Droit de résiliation

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus : (1) de surveiller le Site pour détecter les violations des présentes Conditions d’utilisation ; (2) d’engager les actions en justice appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, de la signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, de restreindre l’accès à, de limiter la disponibilité de ou de désactiver (dans la mesure techniquement possible) tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion, sans limitation, préavis ni responsabilité, de retirer du Site ou de désactiver tous les fichiers et contenus de taille excessive ou qui surchargent nos systèmes de quelque manière que ce soit ; et (5) de gérer autrement le Site de façon à protéger nos droits et nos biens et à faciliter son bon fonctionnement.

Gestion du Site

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer les contenus du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous n’avons toutefois aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site sans préavis et à tout moment. Nous ne serons responsables envers vous ou un tiers d’aucune modification, variation de prix, suspension ou interruption du Site.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera disponible en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées au Site, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d’interrompre ou de modifier autrement le Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout désagrément causé par votre impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser pendant une indisponibilité ou une interruption. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l’assistance du Site ou à fournir des corrections, des mises à jour ou de nouvelles versions à cet égard.

Modifications et interruptions

La consultation du Site, l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur le Site satisfassent à toute exigence légale imposant une communication écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DES TRANSACTIONS ENGAGÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous renoncez par les présentes à tous les droits ou exigences prévus par toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition de toute juridiction imposant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

Communications, transactions et signatures électroniques

Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation qui est totalement ou partiellement nulle ou inapplicable est dissociée dans la mesure de sa nullité ou de son inapplicabilité. La validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’en est pas affectée.

Divisibilité

Nous accordons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : vcam.ai/privacy. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation. Veuillez noter que le Site est hébergé aux États-Unis. Si vous accédez au Site depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, votre utilisation continue du Site entraîne le transfert de vos données aux États-Unis, et vous acceptez que vos données y soient transférées et traitées.

Politique de confidentialité

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong. SplitmediaLabs Limited et vous-même acceptez irrévocablement que les tribunaux de Hong Kong aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en lien avec les présentes conditions.

Droit applicable

Résolution des litiges

Négociations informelles

Pour accélérer la résolution et maîtriser le coût de tout différend, contestation ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chacun un « Litige » et collectivement les « Litiges ») soulevé par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l’amiable pendant au moins trente (30) jours avant d’engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent à la notification écrite adressée par une Partie à l’autre Partie.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la Cour internationale d’arbitrage commercial auprès de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) et définitivement tranché par celle-ci conformément au règlement de cette ICAC, lequel, du fait de cette référence, est considéré comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d’arbitres sera de trois (3). Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage sera Hong Kong, Hong Kong. La langue de la procédure arbitrale sera l’anglais. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel de Hong Kong.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure autorisée par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ni aucune habilitation permettant de soumettre un Litige à un arbitrage sous forme d’action collective ou de recourir à des procédures d’action collective ; et (c) il n’existe aucun droit ni aucune habilitation permettant de soulever un Litige en qualité de représentant présumé du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant leur validité ; (b) tout Litige lié à ou résultant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l’arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux désignés ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Si une réclamation auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

Utilisateurs et résidents de Californie

Les informations figurant sur le Site peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.

Corrections

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le Site ou à son sujet constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Le fait de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, de tout dommage, retard ou défaut d’action résultant d’une cause échappant raisonnablement à notre contrôle. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes Conditions d’utilisation ou l’utilisation du Site ne créent entre vous et nous aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandat. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation ne soient pas interprétées à notre détriment au motif que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions d’utilisation et de l’absence de signature des parties pour leur donner effet.

Dispositions diverses

Pour résoudre une réclamation concernant le Site ou obtenir des informations complémentaires sur son utilisation, veuillez nous contacter à :

SplitmediaLabs Limited

Room 1501, 15/F, Prosperity Tower,
39 Queen's Road Central,
Hong Kong

Téléphone : (+852)81990229

privacy@splitmedialabs.com